Textes de référence :
Règlement CE n°842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
Décret 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, inclus dans le Code de l’environnement
Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Règlement CE n°1494/2007 du 17 décembre 2007 déterminant le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés
Règlement CE n°1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
Objectif de la réglementation :
Confiner, prévenir et réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto, pour la protection de l’environnement
Champ d’application :
Equipements contenant des fluides CFC (R11, R12, CFC-113, CFC-114, CFC-115) HCFC (R22) et HFC (R134a, R23, R404A, R407C, R507, R410, R508B, Forane FX80) :
Date d’effet : applicable avec effet au 4 juillet 2007
Exigences pour l’exploitant
Les exploitants d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant ces fluides doivent prendre des mesures pour prévenir les fuites et les réparer dans les meilleurs délais.
Ces équipements doivent faire l’objet de contrôles d’étanchéité par du personnel certifié*
Pour les équipements de 2 à 30 kg : une fois tous les 12 mois,
Pour les équipements de 30 à 300 kg : une fois tous les 6 mois,
Important : dans le cas d'équipements confinés, si un contrôleur d’ambiance est installé, la fréquence de contrôle est de 12 mois au lieu de 6 mois.
Pour les équipements de plus de 300 kg : une fois tous les 3 mois.
Important :
- dans le cas d'équipements confinés, si un contrôleur d’ambiance est installé pour les équipements contenant des CFC et des HCFC, la fréquence de contrôle est de 6 mois au lieu de 3 mois.
- Pour les équipements de plus de 300 kg contenant des HFC : l’installation d’un système de détection de fuite est obligatoire. La fréquence de contrôle est de 6 mois au lieu de 3 mois.
Un contrôle d’étanchéité doit être réalisé dans le mois qui suit une réparation de fuite pour vérifier son efficacité.
L’exploitant doit tenir un registre où sont consignés :
la quantité et le type de fluide installé
les quantités éventuellement rajoutées et récupérées (lors de la maintenance, de l’entretien et de l’élimination finale)
l’identification de l’entreprise ou du technicien ayant effectué l’entretien ou la maintenance
les dates et résultats des contrôles d’étanchéité
L’exploitant a l’obligation de mettre en place des mesures de récupération des fluides issus de ses équipements.
* Clauger répond aux exigences de certification conformément à cette réglementation
Prestations Clauger :
Contrôles périodiques d’étanchéité et réparations de mise en conformité éventuelles
Installation de systèmes de détection de fuite fixes
Etablissement et tenue du registre de l’installation
Evaluation de la charge de fluide et signalétique
