N° de rubrique | Seuils de classement |
AS | A | D |
1136 - B Emploi de l'ammoniac
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : | Q ≥ 200 t | 200 t ≥ Q >1,5 t | 1,5 t ≥ Q ≥ 150 kg |
2920 - Installation de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives > 105 Pa | 1/ Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant ... | | a] P > 300 kW | b] 300 kW ≥ P >20 kW |
2/ Dans tous les autres cas | | a] P > 500 kW | b] 500 kW ≥ P >50 kW |
2921- Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air | Lorsque l'installation n'est pas du type "circuit primaire fermé", la puissance thermique évacuée maximale étant de ... | | P≥ 2000 kW | 2000 kW > P |
Lorsque l'installation est de type "circuit primaire fermé" | | | Quelle que soit la puissance évacuée |
AS = autorisation avec « servitude d’utilité publique »
A = autorisation
D = déclaration
Autorisation :
La procédure d'autorisation débute par la constitution d'un dossier de demande d'autorisation, comprenant notamment l'étude d'impact et l'étude de dangers. La procédure se termine par la délivrance (ou le refus) de l'autorisation sous la forme d'un arrêté préfectoral qui contient les prescriptions spécifiques au site concerné que doit respecter l'industriel.
Délai : 1 à 2 ans au total
Déclaration :
La déclaration concerne les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses. Elle consiste à faire connaître au préfet son activité et à respecter des prescriptions standardisées. Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés ministériels et préfectoraux types. En cas de conformité du dossier, l’exploitant reçoit un récépissé de déclaration et les prescriptions types relatives à son activité.
Plus d'informations :
Legifrance
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Date d’édition de l’article : mars 2008
Note : Cette synthèse est mise à disposition par Clauger à titre indicatif et non exhaustif.
Elle ne peut en aucun cas se substituer à la réglementation. Seuls les textes officiels font foi et il est de la responsabilité de chacun de s'assurer du respect de la réglementation.
