Textes de référence : Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l’ammoniac comme fluide frigorigène Arrêté du 23 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1136 (emploi ou stockage de l’ammoniac) Code de l’environnement – Livre V
Objectif de la réglementation : L’objectif est de protéger : - la santé, la sécurité et salubrité publique, - l’agriculture contre les pollutions émises par l’industrie - la nature et l’environnement (milieu naturel et cadre de vie) - la conservation des sites et monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique
Champ d’application : Les installations de réfrigération fonctionnant à l’ammoniac : avec une charge comprise entre 150 kg et 1500 kg : soumises à déclaration charge supérieure à 1500 kg : soumises à demande d’autorisation
Date d’effet : respectivement applicable depuis 1997 et 1998. Des délais de mise en œuvre ont été laissés pour les installations existantes. Aujourd’hui, elles sont toutes concernées.
Exigences : Les arrêtés ministériels types prévoient notamment :
Exigences de conception et d’implantation des équipements Exigences relatives aux consignes d’exploitation et à la signalétique Exigences de détention d’équipements de protection individuelle Exigences de formation du personnel à la conduite de l’installation et aux risques associés à l’ammoniac Exigences de contrôles périodiques :
Autorisation : visite annuelle par une société ou un service interne reconnu compétent(e) par les autorités Déclaration : contrôle périodique par un organisme agréé (pour les installations existantes avant le 31/12/2008, pour les installations neuves 6 mois après la mise en service, ensuite tous les 5 ans) Ces prescriptions sont complétées par des arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque site soumis à autorisation et des arrêtés préfectoraux types pour les installations soumises à déclaration.
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Date d’édition de l’article : mars 2008 Note : Cette synthèse est mise à disposition par Clauger à titre indicatif et non exhaustif. Elle ne peut en aucun cas se substituer à la réglementation. Seuls les textes officiels font foi et il est de la responsabilité de chacun de s'assurer du respect de la réglementation.
Exigences de conception et d’implantation des équipements
