Textes de référence : Règlement CE n°2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
Objectif de la réglementation : Limitation progressive de l’utilisation de certaines substances dans le but de protéger la couche d’ozone.
Champ d’application : Dans le cas des installations de réfrigération et de conditionnement d’air, les substances concernées sont les CFC (R11, R12, CFC-113, CFC-114, CFC-115) et HCFC (R22)
Exigences et dates d’effet : Interdiction totale d’utilisation à compter du 01/01/2015
Les CFC : La mise sur le marché, l'utilisation, la production et l'importation sont interdites depuis fin 2000. Les produits et équipements fabriqués avant l'entrée en vigueur du règlement ne sont pas concernés par cette interdiction.
Les HCFC : Interdits depuis 2004 pour toute installation neuve Les extensions d’installation au HCFC sont interdites dès lors qu’elles impliquent une augmentation de la charge en fluide. L’utilisation de HCFC vierge est interdite dans la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d’air à compter du 01/01/2010 (sous réserve d’une modification de cette date par l’union européenne d’ici fin 2008). Les pouvoirs publics ont informé d’une probable difficulté d’approvisionnement dès cette date (cf. avis ministériel du 10/07/2007 disponible sur Legifrance) Le stockage de fluide est interdit (considéré comme une recharge) Interdiction totale d’utilisation à compter du 01/01/2015
Prestations Clauger : En fonction du type d’installation, Clauger définit le fluide approprié et les actions de remodeling nécessaires.
Date d’édition de l’article : mars 2008 Note : Cette synthèse est mise à disposition par Clauger à titre indicatif et non exhaustif. Elle ne peut en aucun cas se substituer à la réglementation. Seuls les textes officiels font foi et il est de la responsabilité de chacun de s'assurer du respect de la réglementation.
